L’assainissement individuel en quelques mots
À première vue, cette opération peut sembler être un vrai casse-tête. En effet, il concerne les logements non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées appelé plus communément « tout à l’égout ». De ce fait, les habitations non raccordées au tout à l’égout doivent être équipées d’une installation autonome. Dans ce cas, on parle alors d’assainissement individuel, non-collectif ou autonome.
Effectivement, les eaux issues de machines à laver, de la cuisine, de la salle de bain (eaux ménagères) et les toilettes (eaux vannes) doivent être épurées. Suivant l’application des nouvelles normes, c’est une obligation réglementaire à laquelle tout propriétaire doit se soumettre. Tandis que l’objectif prioritaire est de prévenir tout risque pour la santé publique, il est également de limiter l’impact sur l’environnement. L’assainissement non-collectif (ANC), c’est également contribuer à l’effort national de protection de la ressource en eau.
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Le service public pour l’assainissement non collectif (SPANC)
Le SPANC, ce service a été crée pour faire appliquer les réglementations en assainissement individuel. Il intervient en amont et tout au long de votre projet de mise en conformité pour tous vos projets en neuf ou réhabilitation de votre assainissement individuel allant de 1 à 20 équivalents-habitants.
Missions du SPANC :
Tout d’abord, toutes les installations d’assainissement individuel existantes doivent être contrôlées au moins une fois. Ceci afin de vérifier si votre installation respecte bien les normes françaises en terme de qualité épuratoire, dimensionnement et fonctionnement de la filière ANC. Enfin, vérifier que votre installation ANC soit bien en adéquation avec le type d’habitation ou nature des effluents à traiter, mais également la périodicité de l’utilisation de la filière, etc. Pour finir, un contrôle périodique doit être mis en place au moins une fois tous les 10 ans si l’installation est conforme.
Réglementation assainissement individuel
Premièrement, lors d’un contrôle de votre assainissement non-collectif par le SPANC, le choix s’offre à vous parmi les dispositifs agréés en assainissement individuel afin d’être en accord avec la réglementation.
Mis à part le libre choix du dispositif de traitement des eaux pour l’assainissement individuel, il est important de mentionner, parmi les réglementations portant directement sur l’ANC :
- Tout d’abord, l’arrêté ministériel « prescriptions techniques » du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté ministériel du 7 mars 2012, l’arrêté ministériel « contrôle » du 27 avril 2012,
- Ensuite, la norme NF EN 12566-3,
- Enfin, le DTU NF 64-1 ainsi que les diverses réglementations locale.
Les réglementations portant sur l’ANC
Prescriptions techniques
En ce qui concerne l’arrêté ministériel sur les prescriptions techniques applicables pour l’ANC, il a été modifié et est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Cet arrêté s’applique aux installations de 1 à 20 EH. Ces deux arrêtés définissent ce que doit être un dispositif ANC. Si vous ne lisez pas tout, penchez-vous sur ces 6 articles :
- Tout d’abord, l’article 5 de l’A.M. du 07/03/2012, au II-4°. La règle d’or du dimensionnement d’une installation d’ANC de 1 à 20 EH : 1 PP = 1 EH, soit 1 Équivalent-Habitant pour chaque pièce principale de l’habitation. Sachant qu’une pièce principale est une pièce de sommeil ou de séjour.
- Ensuite, l’article 6 de l’A.M. du 07/09/2009 définit les filières traditionnelles et les massifs filtrants sur lit de zéolithe. L’article 7 précise ce que sont les filières qui doivent faire l’objet d’un Agrément Ministériel spécifique pour être commercialisables en France. Attention : la pose de toute filière non-traditionnelle qui n’aurait pas décroché le sésame que constitue l’Agrément Ministériel, est strictement illégale en France ! En effet, il existe différents types d’arnaques : de supposées règlementations ou certifications européenne, des matériaux importé de l’étranger avec des certifications étrangères, ou pire encore ceux qui vendent sur internet des matériels soi-disant agréés. Face à ces tromperies et contrefaçons, il existe deux parades : ne pas acheter sur internet autrement mais auprès des fabricants et vérifier sur le site interministériel dédié que le dispositif qu’on vous propose fait bien l’objet d’un Agrément.
- Pour finir, les articles 11 à 13 précisent que les eaux traitées en sortie de dispositif ANC doivent en priorité être infiltrées dans le sol, ou par défaut rejetées dans le milieu hydraulique superficiel, ou sinon envoyées dans des puits d’infiltration, c’est-à-dire selon quels critères de perméabilité du terrain, etc.
Contrôle de l’assainissement individuel
L’arrêté ministériel sur le contrôle de l’assainissement non collectif est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Il définit la mission de contrôle des installations par le SPANC.
L’arrêté ministériel «Contrôle» du 27 avril 2012 a abrogé la version antérieure du 7 septembre 2009. Par défaut, la «police de l’eau» est entre les mains du maire de la commune. Il peut déléguer ce pouvoir à un organisme tel qu’un «SPANC». Cet arrêté définit la mission de contrôle des installations par le SPANC.
En tant que propriétaire d’une installation d’ANC, vous serez en contact avec votre SPANC dans deux principaux cas de figure :
- Lorsqu’une installation existante doit être réhabilitée ou que vous souhaitez réaliser une installation neuve. L’article 3 prescrit un examen préalable de la conception par le SPANC et une vérification de la bonne exécution des travaux par ce même service. L’objectif est d’obtenir un rapport du SPANC attestant de la conformité de votre installation aux réglementations en vigueur.
- Lors d’un contrôle de votre installation, le SPANC passera au moins une fois tous les 10 ans, vérifier que votre installation fonctionne et qu’elle est entretenue correctement. Si elle représente un danger sanitaire ou un risque environnemental avéré, vous aurez 4 ans pour la remettre aux normes. Dans le cadre d’une vente immobilière, vous aurez 1 an pour le faire.
Réglementation locale sur l’assainissement individuel
La réglementation locale sur l’assainissement individuel complète les directives nationales et européennes. De nombreux arrêtés préfectoraux, communaux peuvent venir compléter localement la règlementation nationale et/ou l’adapter aux contraintes locales.
Il serait illusoire de chercher à les lister ici sachant que vous devrez, vous rapprocher de votre SPANC pour faire valider la conception de votre projet avant de vous lancer dans les travaux. Lui saura parfaitement vous renseigner sur les réglementations locales et dans le cas échéant, vous en remettre une copie écrite.
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