Vidange fosse septique

Vidanger sa fosse septique est une obligation

La vidange d’une fosse septique est une obligation légale selon l’article L1331-1-1 du Code de la santé publique. C’est l’extraction et le transport des matières de vidange de l’installation jusqu’au lieu d’élimination. Étant donné que ces matières sont nocives pour l’environnement, les rejets de boues d’épuration dans le milieu aquatique sont formellement interdits.

Quand faut il faire la vidange de sa fosse septique ?

La vidange de votre fosse septique est nécessaire car elle permet de retirer le surplus de boues stockées dans celle-ci. En effet si votre fosse septique, fosse toute eaux ou bac de décantation primaire n’est pas vidangé à temps, cela nuit à votre système de traitement situé en aval.

Elle doit intervenir dès lors que le niveau de boues atteint 50 % du volume utile. La vidange d’un filtre compact ou de sa fosse toutes eaux septique est également à 50 %. Enfin, pour une micro-station est elle plafonnée à 30 % de boues du volume utile.

Qui doit la réaliser ?

C’est au propriétaire de la fosse septique de faire son entretien régulier afin de garantir le bon fonctionnement. L’entretien comprend la vidange régulière de la fosse septique.

En cas de mise en location de l’habitation, elle incombe au locataire puisqu’elle est considérée comme un entretien périodique de la fosse septique. Cette obligation légale ne s’applique ni aux biens immobiliers abandonnés, ni à ceux qui doivent être démolis ou doivent cesser d’être utilisés.

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