Réglementation assainissement individuel

La réglementation

Lors d’un contrôle de votre assainissement non collectif par le SPANC, le choix s’offre à vous parmis les dispositifs agréés en assainissement individuel afin d’être en accord avec la réglementation.

Mis à part le libre choix du dispositif de traitement des eaux pour l’assainissement individuel,  il est important de mentionner, parmi les réglementations portant directement sur l’ANC :l’Arrêté ministériel « prescriptions techniques » du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté ministériel du 7 mars 2012l’Arrêté ministériel « contrôle » du 27 avril 2012,

la norme NF EN 12566-3,

le DTU NF 64-1 ainsi que les diverses réglementations locales

Arrêté ministériel portant sur les « prescriptions techniques » du 7 septembre 2009 puis modifié par l’arrêté ministériel du 7 mars 2012

L’arrêté ministériel sur les prescriptions techniques applicables pour l’ANC (Assainissement non Collectif) a été modifié et est entré en vigueur le 1er juillet 2012.
Cet arrêté s’applique aux installations de 1 à 20 EH. Ces deux arrêtés définissent ce que doit être un dispositif ANC.

Si vous ne prenez pas le temps de tout lire, penchez-vous pour commencer sur 6 des articles qui y figurent (et sur leurs modifications respectives) :

L’article 5 de l’A.M. du 07/03/2012 entérine entre autre, au II-4°, la règle d’or du dimensionnement d’une installation d’ANC de 1 à 20 EH : 1 PP = 1 EH, soit 1 équivalent-habitant pour chaque pièce principale de l’habitation (hors établissements recevant du public et hors cas exceptionnels), sachant qu’une pièce principale est une pièce de sommeil ou de séjour.
L’article 6 de l’A.M. du 07/09/2009 définit les filières traditionnelles et les massifs filtrants sur lit de zéolithe (il est donc directement inspiré des arrêtés du 6 mai 1996 et du 24 décembre 2003, entretemps abrogés), quand l’article 7 précise ce que sont les filières qui doivent faire l’objet d’un Agrément Ministériel spécifique (filières compactes, microstations, systèmes alternatifs) pour être commercialisables en France. Attention : la pose de toute filière non traditionnelle qui n’aurait pas décroché le sésame que constitue l’Agrément Ministériel, est strictement illégale en France ! Attention donc aux charlatans qui en réfèrent à de supposées règlementations ou certifications européennes pour vous faire croire que vous pouvez sans crainte acheter leurs dispositifs ANC, aux escrocs qui essaient de vous fourguer du matériel importé de l’étranger avec des certifications… étrangères, ou – pire encore – aux arnaqueurs, souvent basés hors des frontières hexagonales, qui vous vendent sur internet des matériels soi-disant agréés avec force documents falsifiés à l’appui et vous livrent, une fois payés, des équipements qui n’ont rien à voir avec leurs promesses ! Face à ces tromperies et contrefaçons, deux parades : 1.) ne pas acheter sur internet autrement qu’en direct auprès des fabricants (ou de leurs distributeurs clairement identifiés et confirmés), et 2.) vérifier sur le site interministériel dédié que le dispositif qu’on vous propose fait bien l’objet d’un Agrément.
Les articles 11 à 13 précisent que les eaux traitées en sortie de dispositif ANC doivent en priorité être infiltrées dans le sol, ou par défaut rejetées dans le milieu hydraulique superficiel, ou sinon envoyées dans des puits d’infiltration – en précisant bien sûr sous quelles conditions on peut faire appel à quel type d’exutoire, c’est-à-dire selon quels critères de perméabilité du terrain, sous réserve de quelles autorisations etc.

Arrêté ministériel : contrôle de l’assainissement individuel

l’arrêté ministériel sur le contrôle de l’assainissement non collectif est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Il définit la mission de contrôle des installations par le Service Public de l’Assainissement non collectif (appelé aussi SPANC).
L’Arrêté ministériel « contrôle » du 27 avril 2012 a abrogé la version antérieure du 7 septembre 2009. Par défaut, la « police de l’eau » est entre les mains du maire de la commune ; il peut déléguer ce pouvoir à un organisme tel qu’un « spanc » (service public d’assainissement non collectif). Cet arrêté définit la mission de contrôle des installations par le spanc.
En tant que propriétaire d’une installation d’ANC, vous serez en contact avec votre spanc dans deux principaux cas de figure :
Lorsqu’une installation existante doit être réhabilitée ou que vous souhaitez réaliser une installation neuve : l’article 3 prescrit un examen préalable de la conception par le spanc (important : les conclusions du spanc, qui devront établir la conformité de l’installation au regard des prescriptions réglementaires, seront impérativement jointes à toute demande de permis de construire ou d’aménager), et une vérification de la bonne exécution des travaux par ce même spanc. Votre objectif : obtenir un rapport du spanc attestant de la conformité de votre installation aux réglementations en vigueur.
Lors d’un contrôle de votre installation : le spanc passera au moins une fois tous les dix ans vérifier que votre installation fonctionne et qu’elle est entretenue correctement. Si elle représente un danger sanitaire ou un risque environnemental avéré, vous aurez quatre ans pour la remettre aux normes ; dans le cadre d’une vente immobilière, vous aurez un an pour le faire.

Réglementation locale sur l’assainissement individuel

La réglementation locale sur l’assainissement individuel complète les directives nationales et européennes.
De nombreux arrêtés préfectoraux, communaux,… et autres règlements de spancs, peuvent venir compléter localement la règlementation nationale et/ou l’adapter aux contraintes locales. Il serait illusoire de chercher à les lister ici – tout autant qu’inutile : sachant que vous devrez, quel que soit votre projet d’ANC, vous rapprocher de votre spanc pour faire valider la conception de votre projet avant de vous lancer dans les travaux, lui saura parfaitement vous renseigner sur lesdites réglementations locales et, le cas échéant, vous en remettre une copie écrite.

Devis 100% Gratuit Sans engagement

Pôle technique et commercial environnement
Zi en Jacca, 22 quater chemin de l’échut,
31770 Colomiers
--------------
Pôle Tp (Gers)
La Poumarède, 32140 Arrouède
Téléphone: 05.62.70.08.00
Email: contact@terreo-assainissement.com