conformité de l'installation

La conformité de l’installation

En cas de vente de la maison, des démarches sont à accomplir par le vendeur et par l’acquéreur. Le but est de vérifier la bonne conformité de l’installation. Dans le cas échéant, engager des travaux. Dans cet article, nous vous rappelons la réglementation.

Quelles sont les démarches lors de la vente ?

Un diagnostic d’assainissement non-collectif, datant de moins de trois ans, délivré par le SPANC doit être fourni par le vendeur du bien selon l’article L. 1331-11-1 du Code de la santé publique. Ce diagnostic sera exigé par le notaire en cas de vente. Si le diagnostic est daté de plus de trois ans, ou s’il est inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur. 

En cas de non-conformité, le vendeur peut faire réaliser les travaux de remise en conformité. Si ce n’est pas le cas au moment de la vente, l’acquéreur doit lui-même procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente. 

Les démarches après la vente du bien

Le nouveau propriétaire est responsable de l’entretien de son installation d’assainissement non-collectif. Il devra prendre en charge les travaux de mise en oeuvre en cas de dysfonctionnement. Comme énoncé plus haut, le nouvel acquéreur d’un bien disposant d’un assainissement individuel non-conforme a un an pour effectuer sa remise en conformité.

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