La durée de validité d'un diagnostic d'assainissement non-collectif

Quelle est la durée de validité d’un diagnostic d’assainissement non collectif ?

 

La loi Grenelle 2 fixe la durée de validité du diagnostic d’assainissement non-collectif. En ce qui concerne, les diagnostics anciens, des règles spécifiques sont prévues.

 

Comment calculer le délai ?

Tout d’abord, vous souhaitez mettre en vente votre logement et vous disposer d’un ? Par ailleurs, vous serez dans l’obligation de procéder à un diagnostic de votre équipement. En effet, ce diagnostic sera inclus dans le dossier de diagnostic technique de l’immeuble et devra être fourni au stade du compromis.

De plus, ce document est valable pendant 3 ans. Ce délai court jusqu’à la date de signature de l’acte de vente. Ainsi, il doit être valable au jour du compromis mais aussi au jour de l’acte notarié. La durée de validité court à compter de la date de contrôle de l’installation d’assainissement non-collectif.

 

Mon diagnostic d’assainissement non-collectif n’est plus valide

Vous n’êtes pas en mesure de fournir un diagnostic d’assainissement non-collectif en cours de validité au jour de l’acte authentique de vente ? Faites attention, vous ne pourrez pas vous exonérer de la garantie des vices cachés. Très souvent, dans l’acte de vente, une clause excluant la garantie de vices cachés est insérée. Grâce à cela, le vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée qu’avec une preuve de sa connaissance du vice.

Cependant, quand l’état de l’installation n’est pas conforme à la réglementation, l’acheteur, doit être tenu de la mettre en conformité dans le délai d’un an à compter de l’acte authentique de vente.

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