LES DÉMARCHES À SUIVRE POUR LA MISE EN CONFORMITÉ DE VOTRE ASSAINISSEMENT

La mise en conformité de votre assainissement non-collectif est à prévoir lors de l’achat/la vente d’une maison. Lorsque vous avez tous les éléments en main, vous pouvez débuter vos démarches. Mais quelles sont les démarches pour la mise en conformité de votre assainissement ? Elles sont à effectuer auprès des collectivités. Comme mentionné ci-dessus, ce sont les SPANC qui se chargent de valider vos démarches.

 

Déclaration préalable Cerfa n°13703*05

Pour les démarches pour mise en conformité assainissement, vous devez tout d’abord, remplir la déclaration préalable Cerfa n°13703*05 correspondant aux constructions et travaux non soumis à permis de construire (modification de l’aspect extérieur) à votre mairie. En revanche, si vous avez un projet de construction, notez que le projet d’assainissement doit obligatoirement être joint avec votre demande de permis de construire. En effet, aucun permis n’est délivré sans l’assainissement.

Dossier de conception

Ensuite, vous devez soumettre votre dossier de conception et la déclaration préalable (ou permis de construire) remplie auprès du Spanc. Ce dossier de conception devra être cohérent et en adéquation avec le type de projet. D’une part correctement dimensionné, disposant de l’agrément ministériel et enfin le mode de rejet des eaux traitées défini par le résultat de l’analyse hydrogéologique devra être précisé.

Contrôle de conception du SPANC

Le contrôle de conception du SPANC a pour objectif de valider ou non votre projet. Le SPANC se doit d’être impartial dans le choix de l’usager. Lorsqu’il est validé, le document signé est intégré à votre dossier de permis de construire. Une fois que vous avez reçu cette validation, vous pouvez débuter les travaux tout en respectant les normes en vigueur. Des documents officiels existent pour vous guider, comme le DTU 64.1.

Contrôle de bonne exécution

Au moment de la fin des travaux, vous devez contacter de nouveau votre SPANC afin d’effectuer le contrôle de bonne exécution. Idéalement, le système ne doit pas être enterré avant le contrôle du SPANC afin de vérifier que le système fonctionne correctement et que les préconisations de la filière choisie respectent le guide d’utilisation du fabriquant. Le guide d’utilisation apporte les modalités de mise en oeuvre d’une filière agréée telle que TRICEL.

Concernant les filières traditionnelles  (filtre à sable par exemple), il s’agit des prescriptions techniques inscrites dans le DTU NF64.1.

Une fois que vous avez effectué tous les contrôles avec le SPANC, votre système d’assainissement peut être mis en route et la conformité accordée à l’usager.

Certificat de conformité

En dernier lieu, le certificat de conformité signé et remis par votre SPANC est à garder. Par exemple, en cas de vente, ce certificat vous sera demandé. En cas de  vente, l’acheteur peut se charger de la mise en conformité de l’assainissement.